Conditions générales de vente et d'utilisation de l'application LabInterpret

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation concernent les prestations fournies par la société VIGILAB SOCIETE d’HYGIENE ALIMENTAIRE ET MEDICALE (S.H.A.M), sise à BASTIA (20600) – LUPINO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le n° 429 976 806, à des Clients utilisateurs de l’Application LABINTERPRET dont elle est propriétaire.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue au présent article, sauf si le contexte exige un sens différent :

Application : désigne les Services énoncés à l’article 4 des présentes et fournis sous la marque LABINTERPRET par la société VIGILAB SOCIETE d’HYGIENE ALIMENTAIRE ET MEDICALE (S.H.A.M).

Biologiste « LABINTERPRET » : désigne le médecin ou pharmacien biologiste habilité, titulaire des diplômes exigés en la matière et inscrit au tableau de l’ordre des médecins ou des pharmaciens ou encore l’interne en biologie étant autorisé à effectuer des remplacements en laboratoire, et qui a été sélectionné par LABINTERPRET pour interpréter un Compte Rendu d’Analyses délivré par un laboratoire de biologie médicale et mis en ligne sur l’Application par un Client.

Expert « LABINTERPRET » : Désigne le professionnel habilité à interpréter un Compte Rendu d’Analyses qui n’est pas de la compétence des Biologistes « LABINTERPRET» et mis en ligne sur l’Application par un Client.

Chaque Biologiste et Expert « LABINTERPRET » a accès à l’Application avec des droits définis par LABINTERPRET selon ses habilitations.

Client : désigne toute personne utilisant l’Application qui a lu et accepté les présentes CGV-CGU, et plus généralement toute personne ayant accès aux Services de LABINTERPRET et qui est titulaire d’un Compte Client. Le Client désigne indifféremment le Client Professionnel et le Client Particulier.

Client Particulier : désigne une personne qui désire faire interpréter un Compte Rendu d’Analyses le concernant ou concernant une personne tierce dont il atteste avoir obtenu le consentement. Il agit au niveau de sa sphère privée et relève des dispositions protectrices du code de la consommation.

Client Professionnel : désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client Professionnel ne peut pas bénéficier de la protection prévue par le code de la consommation pour les consommateurs. Les articles des présentes CGV-CGU qui y font référence ne lui seront pas applicables et il ne pourra pas les opposer à LABINTERPRET.

Commande : désigne le téléchargement, selon le format prévu par l’Application, par le Client sur son Compte Client d’un Compte Rendu d’Analyses à faire interpréter par un Biologiste ou un Expert « LABINTERPRET».

Compte Client : désigne le compte créé sur l’Application par le Client ou par LABINTERPRET pour le compte du Client et accessible grâce à ses identifiant et mot de passe.

Compte Rendu d’Analyses : désigne le document contenant entre autres les résultats d’analyses biologiques délivré par un laboratoire de biologie médicale établi en France ou par tout autre organisme habilité.

Compte Rendu Complémentaire d’Interprétation : désigne les comptes rendus avec une conclusion synthétique et personnalisée, rendus selon une présentation simplifiée par un Biologiste ou une Expert « LABINTERPRET » à partir du Compte Rendu d’Analyses qui a été transmis à LABINTERPRET par un Client sur son Compte Client.

Contrat ou CGV-CGU : s'entend des présentes CGV-CGU acceptées par le Client et des Conditions Particulières convenues entre les Parties s’il y a lieu.

Cookies : le terme de cookies est à prendre au sens large et couvre l'ensemble des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Données : désigne l’ensemble des données enregistrées, téléchargées ou saisies par le Client ou par les équipes de LABINTERPRET pour compte du Client, au moment de l’inscription et lors de l’utilisation de l’Application. Si ces Données sont personnelles, elles sont désignées par le terme « Données Personnelles ».

Dossier Médical Partagé ou DMP : désigne le carnet de santé numérique qui conserve et sécurise les informations de santé du Client Particulier. Le DMP permet de partager les informations de santé avec les professionnels de santé.

Identifiants : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe saisi par le Client pour s’identifier sur l’Application en vue de l’accès aux Services.

LABINTERPRET : désigne la société VIGILAB SOCIETE d’HYGIENE ALIMENTAIRE ET MEDICALE (S.H.A.M) S.H.A.M qui est propriétaire et exploite l’Application sous la marque LABINTERPRET.

Pack : désigne l’abonnement sélectionné par le Client après avoir expressément accepté les CGV-CGU et avoir dûment réglé les sommes dues.

Partie(s) : désigne indifféremment le Client ou LABINTERPRET ou les deux ensembles.

Services : désignent d’une manière générale, les Services proposés par LABINTERPRET sous la marque LABINTERPRET tels qu’ils sont définis à l’article 4 des présentes.

Terminal : désigne le périphérique digital tel qu’un ordinateur, un smartphone ou une tablette, disposant d’une connexion internet et qui est compatible avec l’utilisation de l’Application.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes CGV-CGU sont destinées à définir le socle unique de relation entre le Client et LABINTERPRET dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Ces dernières ont en effet pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client aura accès et bénéficiera des Services de l’Application, tels qu’ils sont définis à l’article 4 des présentes.

Les CGV-CGU s’appliquent, sans distinction ni réserve, à tous les Services rendus par LABINTERPRET auprès des Clients par l’intermédiaire de l’Application.

Les renseignements figurant éventuellement sur les catalogues, prospectus, publicités et tarifs de LABINTERPRET sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et seules les présentes CGV-CGU constituent la convention des parties.

ARTICLE 4. SERVICES

L’Application est une démarche innovante permettant à un Client disposant d’un Terminal d’envoyer par internet via son Compte Client et selon les modalités et formats prévus par l’Application, un Compte Rendu d’Analyses afin de se faire délivrer un Compte Rendu Complémentaire d’Interprétation par un Biologiste ou un Expert « LABINTERPRET ».

Le schéma de fonctionnement des Services et de l’Application est le suivant :

  • Le Client transmet télécharge sur son Compte Client selon les modalités prévues par l’Application le Compte Rendu d’Analyses qu’il souhaite faire interpréter,
  • Le Client peut ensuite ajouter des informations cliniques, thérapeutiques, un commentaire ou une question spécifique à destination du Biologiste ou de l’Expert «LABINTERPRET » dans le but d’apporter toute précision utile au Compte Rendu d’Analyses qu’il souhaite faire interpréter,
  • LABINTERPRET intègre le Compte Rendu d’Analyses, en vérifie l’intégrité et le met à disposition des Biologistes et des Experts «LABINTERPRET » sur une plateforme sécurisée et confidentielle,
  • Un Biologiste ou une Expert «LABINTERPRET » procède à l’interprétation du Compte Rendu d’Analyses et en fournit le Compte Rendu Complémentaire d’Interprétation au Client via son Compte Client.

Les Services de l’Application peuvent être modifiés ou complétés par LABINTERPRET à tout moment.

ARTICLE 5. DELAI DE PRODUCTION DU SERVICE

LABINTERPRET s’engage à faire son possible pour que le Biologiste ou l’Expert « LABINTERPRET » fournisse au Client le Compte Rendu Complémentaire d’Interprétation dans les 24 heures de la Commande.

Les samedi, dimanche et jours fériés, le délai de production du Service est normalement de 48 heures.

En tout état de cause, ce délai est indicatif et pourra être aménagé par LABINTERPRET, notamment en cas de force majeure ou d’interprétation particulièrement complexe, nécessitant un temps de traitement du Service supérieur, ou encore d’indisponibilité de Biologistes ou des Experts « LABINTERPRET ».

En aucun cas la responsabilité de LABINTERPRET ne pourra être engagée en pareille matière, cette dernière n’étant tenu que d’une obligation de moyen à l’égard des Services rendus au Client.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de maximum de SEPT (7), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Particulier, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client Particulier dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client Particulier lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES - ACCEPTATION DES CGV-CGU

6.1. Informations précontractuelles du Client Particulier

Le Client Particulier reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV-CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des éventuels frais annexes;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité de LABINTERPRET, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour un Client Particulier ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

6.2. Commande et Acceptation des CGV-CGU

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur l’Application.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV-CGU avant de valider l’utilisation et l’achat d’un Service ou la souscription à un Pack proposé par LABINTERPRET. En outre, les CGV-CGU sont visibles à tout moment sur l’Application.

Le fait pour un Client, de passer une Commande sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LABINTERPRET.

Toute personne souhaitant devenir Client de l’Application doit créer un Compte Client selon les modalités prévues sur l’Application.

Le dépôt sur ce Compte Client d’un Compte Rendu d’Analyses et le paiement vaut passation de la Commande.

LABINTERPRET se réserve le droit d’accepter ou de refuser une Commande notamment si le dépôt sur le Compte Client d’un Compte Rendu d’Analyses n’est pas effectué selon le format requis, s’il est illisible ou incomplet ou ne peut faire l’objet d’un Compte Rendu Complémentaire d’Interprétation.

Dans ce cas le Client sera averti de manière qu’il puisse corriger son dépôt dans les meilleurs délais ou être remboursé par LABINTERPRET des sommes qu’il aurait pu payer pour cette Commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Commande passée sur l’Application constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client Particulier et LABINTERPRET.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LABINTERPRET constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 7. MODIFICATIONS DES CGV-CGU

Les CGV-CGU peuvent faire l’objet de modifications de la part de LABINTERPRET.

La dernière version datée des CGV-CGU est à tout moment consultable et téléchargeable depuis l’Application ou peut être adressée au Client sur simple demande de sa part. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les mises à jour des CGV-CGU sur l’Application.

Toute Commande ou tout renouvellement d’un Pack est réalisé sur la base des CGV-CGU en vigueur au moment de la conclusion de la transaction.

ARTICLE 8. TARIFS - ABONNEMENT

Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TVA comprise au taux en vigueur).

Le Prestataire propose au Client deux types de Services qui sont facturées en fonction de la Commande selon les modalités suivantes :

1°- Utilisation ponctuelle de l’Application (achat à l’unité) qui est soumise au paiement selon le tarif en vigueur lors de la passation d’une Commande : un Client dépose à cet effet sur son Compte Client un Compte Rendu d’Analyses à faire interpréter et en règle le prix selon les modalités et tarification prévues par l’Application.

2°- Utilisation de l’Application par achat d’un Pack aux tarifs en vigueurs affichés sur l’Application lors de la Commande. L’achat d’un Pack pour l’utilisation de l’Application repose sur un paiement unique, et permet au Client de bénéficier de DIX (10) Comptes Rendus Complémentaires d’Interprétation à un tarif préférentiel, non remboursables et sans limitation de durée d’utilisation.

Le Prix du Service correspond aux offres définies sur l’Application au moment de la passation de la Commande par le Client.

Les tarifs indiqués sur l’Application sont révisables à tout moment par LABINTERPRET par simple modification de l’affichage des tarifs sur l’Application.

ARTICLE 9. FACTURATION – PAIEMENTS - PENALITES DE RETARD

9.1. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

Paypal, Carte de crédit via Paypal.

9.2. Délais de paiement

Le paiement des Services intervient lors de la passation de la Commande (ponctuelle ou par achat d’un Pack) par le Client. A défaut de paiement, la Commande ne peut pas être validée.

Dans le cas de l’achat d’un Pack, ce dernier est payable par avance en totalité lors de la passation de la Commande, que le Pack soit ensuite utilisé ou non.

En tout état de cause, les sommes versées ne pourront jamais être considérées comme des arrhes mais constitueront des acomptes sur le prix.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à LABINTERPRET en exécution des services fournis, LABINTERPRET adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre ou du moyen de communication comportant date certaine.

Dans l'hypothèse où, passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts, frais et pénalités, LABINTERPRET pourra suspendre l’accès du Client à l’Application, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels par tout moyen de droit, notamment par voie judiciaire. En outre, LABINTERPRET pourra supprimer l’ensemble des Données saisies ou téléchargées par le Client, hormis ses Données Personnelles qui pourront être conservées selon les stipulations des présentes et dispositions légales en vigueur.

En tout état de cause, des pénalités de retard pourront être réclamées par LABINTERPRET. Le taux d'intérêt sera appliqué sur le montant TTC de la facture et correspondra alors au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 5 points,

En outre, LABINTERPRET se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou de suspicion d’une fraude au moyen de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande en cours effectuées par le Client.

9.3. Facturation

Les factures d’utilisation des Services de l’Application seront éditées sous forme électronique et mis à la disposition du Client à sa demande, dans son Compte Client. Lorsque qu’une telle demande est formulée, le Client devra, pour que LABINTERPRET puisse lui mettre à disposition la facture selon les formes légales, fournir ses coordonnées personnelles, savoir :

Nom,
Prénom,
Adresse postale à jour.

ARTICLE 10. ENTRE EN VIGUEUR – DUREE – RESILIATION – RETRACTATION

10.1. Durée

Les présentent CGV-CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou versions antérieures.

Les CGV-CGU sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne. La version applicable des CGV-CGU est celle en vigueur sur l’Application à la date de passation de la Commande.

Le Client peut bénéficier de Services tant que son Compte Client reste ouvert.

Lorsque le Client a commandé un Pack, la passation d’une Commande sur l’Application implique la conclusion d’un Contrat qui n’est pas limité dans le temps mais qui est limité à la fourniture de DIX (10) Comptes Rendus Complémentaires d’Interprétation. La Commande d’un Pack est non remboursable et non reconductible, si ce n’est par une autre Commande à l’échéance de la précédente.

Enfin, en cas de non-respect des CGV-CGU par le Client, LABINTERPRET pourra suspendre ou résilier l’accès à l’Application et le bénéfice des Services.

10.2. Résiliation et rétractation

Résiliation pour faute :

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie sept (7) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception restée sans effet. Si à l’issue de ce délai, la partie défaillante n’a pas remédié à sa défaillance, l’autre partie tiendra la résiliation pour acquise, sans préjudice des sommes restant dues.

Dans l’hypothèse d’une résiliation et quelle que soit la cause de fin du Contrat, le Client cessera d’utiliser son Compte Client et LABINTERPRET se réserve le droit de bloquer techniquement l’accès en désactivant le Compte Client.

La résiliation se fait sans préjudice de la réclamation éventuelle par LABINTERPRET des sommes antérieurement dues.

Rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueurs et notamment au 1° de l’article L221-28 du code de la consommation ci-dessous repris littéralement :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »,

et compte tenu de la nature et des délais des Services fournis, les Commandes passées par le Client Particulier ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le Contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV-CGU.

ARTICLE 11. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

11.1. Disponibilité de l’Application

L’Application et les fonctionnalités disponibles à la date d’acceptation des présentes CGV-CGU sont susceptibles d’être modifiées, réorganisées et supprimées sans que la responsabilité de LABINTERPRET ne puisse être recherchée.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable de l’ensemble des Services et fonctionnalités de l’Application avant de s’engager en connaissance de cause et accepte que ces Services et fonctionnalités puissent faire l’objet de modifications sans notification préalable.

11.2. Accès et installation de l’Application

L’accès et l’utilisation de l’application est conditionnée à la disposition par le Client d’un Terminal utilisant l’un des navigateurs compatibles suivant : Chrome, Safari ou Firefox.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme www.labinterpret.com.

11.3. Inscription au Service - Création d’un Compte Client

Le Client est informé que l’accès à l’Application et aux Services est soumis à la création préalable d’un Compte Client.

Ladite création, gratuite, entraine acceptation entière et non équivoque des présentes CGV-CGU.

L’inscription au Service est librement ouverte à toute personne physique majeure et capable agissant en son nom propre ou pour le compte de tiers dont il déclare avoir la confiance et l’autorisation préalable.

Dans le cas où l’utilisateur serait mineur ou incapable majeur, il appartiendra au représentant légal d’agir en son nom et pour son compte sur l’Application et en particulier d’accorder tout droit d’accès au dossier du Client. Le Client étant parfaitement informé, la responsabilité de LABINTERPRET ne pourra en aucun cas être engagée à ce sujet.

Lors de la création du Compte Client, un mot de passe personnalisé respectant le nombre et la nature des caractères requis devra être créé par chaque Client. Le Client est seul responsable du choix, de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité de son mot de passe, la responsabilité de LABINTERPRET ne pourra donc pas être engagée à ce sujet. Au même titre, le Client s’engage à ne pas communiquer ses informations de connexion (mot de passe notamment) à quelque tiers que ce soit.

Cette démarche de confidentialité permet notamment de sécuriser les Données Personnelles fournies par le Client.

ARTICLE 12. QUESTIONS TECHNIQUES – FAQ

Pour toute question technique, le Client pourra se référer à l’onglet « FAQ » de l’Application (Foire Aux Questions) au sein duquel une réponse est donnée aux questions techniques les plus courantes. A défaut il pourra adresser un mail à LABINTERPRET à l’adresse prévue à l’onglet « contact » de l’Application.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LABINTERPRET est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur la marque LABINTERPRET, les Services et la solution logicielle de l’Application, dans toutes ses fonctionnalités et notamment sur les codes sources, les interfaces graphiques, les marques, les logos ou encore sur les contenus. Cette liste n’est pas limitative.

Lesdits droits sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.

La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’une amende de 300 000 € et d’une peine d’emprisonnement de trois années.

Le Client demeure titulaire des droits sur les Données Personnelles qu’il importe sur l’Application et demeure libre de les diffuser à un quelconque tiers, notamment son DMP.

Le Client autorise expressément LABINTERPRET à sauvegarder sur tout serveur en propre ou sur les serveurs de son Hébergeur aux fins de bon fonctionnement des Services. Cette autorisation ne confère aucun autre droit à LABINTERPRET autres que ceux prévus aux présentes sur les Données Personnelles du Client.

Par les présentes, le Client se voit accorder un droit non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de l’Application.

Le droit d’accès et d’usage relatif à l’Application n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de ladite Application et l’accès aux Services à LABINTERPRET, à l’exclusion de toute utilisation hors du cadre du Contrat.

ARTICLE 14. DOSSIER MEDICAL PARTAGE

Dans l’intérêt du Client, les Comptes Rendus Complémentaires d’Interprétation pourront être versés au Dossier Médical Partagé du Patient, étant précisé que l’utilisation du DMP est gratuite, confidentielle et sécurisée.

Si le Client souhaite s’opposer audit versement au DMP, il devra expressément en aviser LABINTERPRET selon les modalités prévues par l’Application. A défaut, le Client autorise expressément LABINTERPRET à procéder audit versement.

Il est enfin précisé que la gestion et les informations portées au Dossier Médical Partagé relève de l’entière responsabilité de l’assurance maladie (sécurité sociale) et ne pourra en aucune mesure engager la responsabilité de LABINTERPRET.

Pour plus d’information, LABINTERPRET invite les Clients à se rapprocher de l’assurance maladie (sécurité sociale).

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est amené à télécharger sur l’Application des informations personnelles concernant son identification pour permettre l’utilisation des Services, telles que son adresse mail, les données contenues dans son Compte Rendu d’Analyses, mais aussi le cas échéant ses noms, prénoms et adresse postale (pour une facturation éventuelle), n° de sécurité sociale, ou toute autre donnée utile pour les besoins de la réalisation des Services.

Le Client certifie que lesdites Données sont exactes, complètes, sincères, et il s’engage à les actualiser dès que nécessaire. LABINTERPRET ne saurait ainsi pas être tenu pour responsable au cas où les données fournies par le Client s’avéraient inexactes ou incomplètes ou si le Client n’a pas été avisé en temps utile d’un changement de situation.

En outre, lors de l’installation de l’Application il sera également indiqué qu’elles seront les fonctionnalités du Terminal auxquelles l’Application pourra éventuellement avoir accès.

La protection des Données Personnelles constitue un enjeu majeur de la confiance entre LABINTERPRET et ses Clients.

LABINTERPRET s’efforce de faire preuve de la plus grande transparence possible et a mis en place une politique de gestion en la matière sous le contrôle d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été nommé qui met en œuvre et vérifie la bonne application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles notamment vis-à-vis de la loi informatiques et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 mise à jour par la nouvelle loi 2018-493 en date du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

LABINTERPRET et le DPO assurent également la mise en place du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) issu du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Pour garantir au mieux la protection des Données Personnelles, LABINTERPRET a également mis en œuvre un processus de contrôle interne ainsi que diverses procédures de sécurité afin d’assurer la confidentialité des informations personnelles des Clients.

Les principes énumérés dans les articles « Données personnelles » et « Cookies » ne font pas obstacle à la cession ou au transfert de tout ou partie des données à un ou plusieurs tiers et notamment vers les Biologistes et Experts « LABINTERPRET » chargés d’interpréter les Comptes Rendus d’Analyses fournis par le Client ou encore vers le Dossier Médical Partagé.

15.1. Données collectées

Les Données relatives aux Clients que LABINTERPRET peut collecter sont limitées au minimum et adaptées aux différentes finalités recherchées.

LABINTERPRET recueille lesdites Données uniquement avec le consentement des Clients lors de la Commande. La transmission de certaines de ces Données par le Client est obligatoire pour accéder à l’Application et obtenir des interprétations de qualité.

15.2. Durée de conservation des Données 

Les Données des Clients sont conservées par LABINTERPRET pendant la durée nécessaire à l'utilisation du Service rendu par LABINTERPRET, additionnée le cas échéant, de la durée nécessaire à la conservation du dossier médical, soit une durée totale de dix (10) années (article L 1142-28 du Code de la Santé Publique).

En cas de besoin et le cas échéant, sous réserve des Données qui doivent être conservées pour une durée de 10 ans, LABINTERPRET se réserve le droit de les supprimer avant ce terme.

15.3. Droits des utilisateurs en matière de données 

Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de suppression, et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles. Le Client a également le droit à la portabilité des Données Personnelles le concernant dans un délai raisonnable et sans frais excessifs conformément aux dispositions en vigueur et qui régissent la protection des Données Personnelles.

Il peut avoir accès à ses Données Personnelles et les modifier :

- soit directement en ligne avec l’outil de gestion des Données Personnelles, soit par le biais de l’onglet et du formulaire de contact.
- soit par courrier électronique en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : info@labinterpret.com.

15.4. Sécurité des données personnelles

Conformément aux prescriptions du RGPD, LABINTERPRET met en œuvre les mesures appropriées pour protéger au mieux les Données Personnelles contre toute perte accidentelle, tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisé.

Malgré ses meilleurs efforts en la matière, LABINTERPRET ne peut pas garantir de la violation de son système informatique et internet par un tiers non autorisé agissant à des fins illégitimes.

ARTICLE 16. COOKIES

Afin d'améliorer l'accès à l’Application et le Service rendu au Client, le Client est informé et accepte que des Cookies soient téléchargés sur son Terminal.

Les Cookies qui ont les fonctions suivantes ne requièrent pas le consentement préalable du Client :

les cookies de " panier d'achat " pour un site marchand ;
les cookies " identifiants de session ", pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
les cookies d'authentification ;
les cookies de session créés par un lecteur multimédia ;
les cookies de session d'équilibrage de charge ("load balancing") ;
certaines solutions d'analyse de mesure d'audience ("analytics") ;
les cookies persistants de personnalisation de l'interface utilisateur.

Dans les autres cas, LABINTERPRET recueillera le consentement du Client sur l’Application avant l’utilisation des dits Cookies.

ARTICLE 17. LIENS HYPERTEXTES

Le cas échéant, l’Application peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Applications ou sites internet. LABINTERPRET n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait et ne peut être tenu pour responsable notamment de leur contenu, produits ou services.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Les informations, Données Personnelles ou documents remis ou envoyés par le Client à LABINTERPRET et inversement sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués ou leur contenu divulgué à des tiers sous quelques motifs que ce soit à l’exception des Biologistes ou Experts « LABINTERPRET » ou si une obligation légale le prévoit.

ARTICLE 19. GARANTIE - RESPONSABILITE – LIMITATION

19.1. Garantie liée aux tiers

LABINTERPRET ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite autres que celles énumérées ci-dessous :

L’Application est accessible 24h/24, 7j/7 sauf interruptions du Service accidentelles ou malveillantes et sauf période de maintenance, sous réserve que le Terminal utilisé par le Client et sa connexion internet fonctionnent correctement via les navigateurs compatibles. En cas de défaillance des Services incombant à LABINTERPRET, ou à une société ou personne tierce, LABINTERPRET s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de rétablir le fonctionnement de l’Application dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, LABINTERPRET pourra suspendre momentanément les Services en dehors des périodes de maintenance en cas d’attaque du système dans la mesure nécessaire à préserver la sécurité des Données.

L’indisponibilité de l’Application pendant ces périodes de mise à jour ou de maintenance, n’ouvrira aucun droit à indemnisation pour le Client.

19.2. Garantie du Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute atteinte aux droits de tiers du fait du stockage et du téléchargement sur l’Application des Données. Si le Prestataire venait à être condamné du fait d’une atteinte à un droit de tiers du fait du Client, ce dernier s’engage à relever et garantir le Prestataire de toute condamnation au principal, intérêts, frais et accessoires auxquels le Prestataire pourrait être condamnée.

19.3. Responsabilité – Limitation

Il est ici rappelé que l’utilisation de l’Application n’est pas adaptée aux situations d’urgence thérapeutiques ou vitales. Pour toute situation d’urgence LABINTERPRET invite ses Clients à contacter au plus tôt leur médecin traitant ou prescripteur voir généraliste ou tout service d’urgence intervenant en la matière (Pompiers : 118, SAMU : 15 ou service d’urgence d’un hôpital).

LABINTERPRET n’est tenu, pour toutes les étapes d’accès à l’Application, du processus de la Commande à l’attribution du Compte Rendu d’Analyses à un Biologiste ou un Expert « LABINTERPRET » et plus généralement pour l’ensemble de ses obligations, que d’une obligation de moyens.

Il est en effet rappelé que l’Application est une simple plateforme de mise en relation, sécurisée et confidentielle, entre un Client et un Biologiste ou un Expert « LABINTERPRET » dans le but de fournir un Compte Rendu Complémentaire d’Interprétation à partir d’un Compte Rendu d’Analyses fourni par le Client. Ainsi, LABINTERPRET n’intervient à aucun moment dans le processus d’Interprétation du Compte Rendu d’Analyses et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en la matière.

Les Biologistes et Experts « LABINTERPRET » sont donc exclusivement responsables des Comptes Rendus Complémentaires d’Interprétation qu’ils délivrent dans les conditions prévues, en fonction de leur qualité, par les textes en vigueur.

LABINTERPRET ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects subis par le Client qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de l’utilisation de l’Application, et notamment en cas de Compte Rendu Complémentaire d’Interprétation incomplet ou erronée.

Chaque Biologiste et Expert « LABINTERPRET » est par ailleurs responsable de traitement des Données Personnelles des Clients pour lesquels ils fournissent un Compte Rendu Complémentaire d’Interprétation et ont garanti LABINTERPRET de leurs diligences et respect des normes en matière de protection des Données Personnelles.

En tout état de cause la responsabilité de LABINTERPRET, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée au montant du prix versé lors de la Commande.

La responsabilité de LABINTERPRET ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle démontrée et ne pourra en aucun cas être recherchée en cas (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

D’utilisation de l’Application selon des modalités ou dans des circonstances non prévue et non expressément autorisée par les présentes CGV-CGU ;
De mauvaise Interprétation du Compte Rendu d’Analyses qui relève de la seule responsabilité du Biologiste ou Expert « LABINTERPRET » qui effectue Compte Rendu Complémentaire d’Interprétation ;
De tentative de modification, d’altération de l’Application ;
De tentative d’intrusion dans le code source de l’Application ;
De détournement et de contournement des systèmes de sécurité logique ;
D’utilisation de l’Application alors que LABINTERPRET, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation de l’Application dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Application ;
D’un défaut de sauvegarde de toute autre donnée stockées sur l’Application par le Client : la responsabilité de LABINTERPRET ne pourra être recherchée en cas de disparition totale ou partielle des Données déposées par un Client sur l’Application.
De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celle-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de LABINTERPRET ;
De défaillance du fournisseur d’accès à internet ou du Terminal permettant d’accéder à l’Application ;
De force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible lors de la formation du Contrat et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au Contrat.
D’interruption de l’Application pour des raisons étrangères à LABINTERPRET et notamment incombant à des personnes tierces.

ARTICLE 20. INDEPENDANCE DES CLAUSES ET DES PARTIES

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous-titres du présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit.

Le fait, pour une Partie, de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.

ARTICLE 21. LOI ET LANGUE APPLICABLE

Le Contrat, rédigé en langue française, est soumis en toutes ses stipulations au droit français.

ARTICLE 22. LITIGE

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Le Client Particulier est ici informé qu'il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.